La fiscalité des valeurs mobilièresGroupe Crédit du nord

Fiscalité en vigueur au 01/01/2018.

Les règles fiscales décrites ici s’appliquent uniquement aux personnes physiques résidentes fiscales françaises.

Ces informations vous sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.

Les revenus

Depuis le 1er Janvier 2018, les dividendes (hors PEA et/ou PEA PME) et les intérêts sont imposables par défaut à un taux forfaitaire de 12,80 % au titre de l'impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % (le taux d'imposition global atteint de 30 % est également appelé Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)). Sur option de sa part, le contribuable peut renoncer au taux d'imposition fixe de 12,80 % à l'impôt sur le revenu et choisir en lieu et place que ses revenus du capital de l'année soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.

Quelle que soit la modalité d'imposition retenue pour l'impôt sur le revenu (taux forfaitaire ou option pour le barème progressif), les prélèvements sociaux sont toujours dus au taux de 17,20 %.

Lors de la perception des dividendes ou intérêts, l'établissement procède au prélèvement forfaitaire obligatoire à titre d'acompte de 12,80 % ainsi qu'à la retenue des prélèvements sociaux. Ce prélèvement forfaitaire obligatoire ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant imputable sur l'impôt sur le revenu de l'année d'imposition des revenus. Il est distinct de l'imposition forfaitaire définitive à l'impôt sur le revenu. En pratique, lorsque le contribuable choisit de rester imposable au PFU, le prélèvement forfaitaire obligatoire prend un caractère libératoire rétroactif.

Selon la situation de famille et le revenu fiscal de référence du foyer fiscal d'appartenance, le prélèvement obligatoire peut ne pas être appliqué sous certaines conditions (demande de dispense formulée par le client).

  Régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu : PFU (1) par défaut ou IR au barème progressif sur option Prélèvements sociaux (2) (3) Prélèvement forfaitaire obligatoire à titre d'acompte (4) Crédit d'impôt étranger
Dividendes(5) PFU (1) (taxation fixe forfaitaire de 12,80 %) par défaut, appliqué par l'Administration fiscale, abattement de 40 % inapplicable. 17,20 % sans CSG déductible. Au taux de 12,80 %, prélevé à la source (sauf demande de dispense) et ouvrant droit à crédit d'impôt sur le revenu d'égal montant. Applicable en fonction des dispositions des conventions internationales.
Intérêts PFU (1) (taxation fixe forfaitaire de 12,80 %) par défaut, appliqué par l'Administration fiscale. 17,20 % sans CSG déductible. Au taux de 12,80 %, prélevé à la source (sauf demande de dispense) et ouvrant droit à crédit d'impôt sur le revenu d'égal montant. Applicable en fonction des dispositions des conventions internationales.
Dividendes(5) Option pour le barème progressif de l'IR. Abattement de 40 % applicable sur dividendes éligibles. 17,20 % avec CSG déductible de 6,80 %. Au taux de 12,80 %, prélevé à la source (sauf demande de dispense) et ouvrant droit à crédit d'impôt sur le revenu d'égal montant. Applicable en fonction des dispositions des conventions internationales.
Intérêts Option pour le barème progressif de l'IR. 17,20 % avec CSG déductible de 6.80 % Au taux de 12,80 %, prélevé à la source (sauf demande de dispense) et ouvrant droit à crédit d'impôt sur le revenu d'égal montant. Applicable en fonction des dispositions des conventions internationales.

(1) Ce prélèvement s'applique sur le montant brut des revenus.

(2) Les prélèvements sociaux s'appliquent sur les revenus bruts.

(3) Les prélèvements sociaux seront prélevés lors de la mise en paiement des revenus (intérêts, dividendes).

(4) Le taux de l'acompte (prélevé par la Banque) viendra en déduction de l'impôt sur le revenu.

(5) Y compris les revenus de source étrangère.

IMPORTANT :
L'option pour le barème progressif de l'IR est annuelle, expresse, irrévocable et globale pour l'ensemble des revenus du capital (dividendes, intérêts et plus-values sur cessions de valeurs mobilières) du foyer fiscal. Elle est exercée sur la déclaration d'impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la dispense de prélèvement obligatoire à titre d’acompte d’impôt sur le revenu ?

La possibilité de bénéficier de la dispense dépend du revenu fiscal de référence et de la situation de famille.

Exemple pour les revenus perçus en 2019 : 

Vous apparteniez en 2017 à un foyer fiscal de contribuable(s) Dispense de prélèvement
pour les intérêts si 
Dispense de prélèvement
pour les dividendes si 
célibataire, divorcé(e), veuf(ve) RFR < 25 000€ RFR < 50 000€
couple soumis à imposition commune RFR < 50 000€ RFR < 75 000€

(6) RFR  Revenu Fiscal de Référence du foyer en 2013 mentionné sur l'avis d'imposition 2014.

La dispense d'acompte d'impôts sur le revenu continue d'être gérée avec les deux seuils : intérêts et dividendes et ce alors même que :
- Le taux de l'acompte est uniformisé à 12,80 % (prélevé par la Banque) et viendra en déduction de l'impôt sur le revenu (PFU ou option pour le barème progressif de l'IR).
- Le taux de la taxation forfaitaire à l'impôt sur le revenu est de 12,80 % (dans le cas où le contribuable conserverait l'imposition à l'impôt sur le revenu au régime de droit commun du PFU).

IMPORTANT  Dans le cas d’un compte joint (entre époux, indivision ou entre non époux) chaque titulaire du compte doit signer une demande individuelle de dispense.

Dans le cas de détention de comptes dans des établissements bancaires différents, il faudra veiller à réaliser une demande de dispense auprès de chacun d'entre eux.

La demande de dispense d'acompte ne constitue en aucun cas une option au regard des modalités d'application de l'impôt sur le revenu (taux fixe de 12.80 % ou barème progressif). L'éventuelle option pour l'imposition au barème progressif est faite par le contribuable sur sa déclaration de revenus.

Les plus ou moins values de cession

Depuis le 01/01/2018, les gains nets de cession de valeurs mobilières sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,80 % ou sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont toujours dus au taux de 17,20 %.

Pour les plus-values sur valeurs mobilières acquises avant le 01/01/2018

1/ le régime de droit commun est le prélèvement forfaitaire unique au premier euro de plus-value nette, sans que l'abattement pour durée de détention soit applicable et sans CSG déductible.

en cas d'option pour le barème progressif de l'IR, la CSG est déductible à hauteur de 6,80 % et la plus-value nette peut bénéficier d'un abattement fonction de la durée de détention des titres cédés * :

Seuls les titres acquis avant le 1er janvier 2018 sont susceptibles d'ouvrir droit à abattement pour durée de détention. Les titres acquis à compter du 1er janvier 2018 sont toujours inéligibles l'abattement.

Pour les plus-values sur valeurs mobilières acquises à compter du 01/01/2018 :

Régime de droit commun (PFU) sans abattement pour durée de détention ou possibilité d'opter pour le barème progressif de l'IR sans application de l'abattement pour durée de détention mais avec CSG déductible à hauteur de 6,80 %.

Les gains de cession de valeurs mobilières sont toujours soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 % (taux applicable aux gains réalisés dès le 01/01/2018) avant application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention* (si option pour le barème progressif à l'IR). La part de CSG de 6,80 % n'est déductible qu'en cas d'option pour le barème progressif de l'IR.

* Pour être éligibles à l'abattement pour durée de détention les titres doivent être des actions ou parts ou, s'agissant de titres d'OPC, soumis à certaines conditions d'investissement de l'actif de l'organisme (investissement continu à hauteur de 75% des actifs en actions ou parts ou droits assimilés). Ils doivent en outre avoir été acquis avant le 1er janvier 2018.

Les particularités des OPC

Les cessions faites et les produits encaissés par l'OPC dans le cadre de sa gestion ne sont pas imposables chez son détenteur.

En revanche, ce dernier peut être imposé à deux titres 

La qualification de la nature du coupon distribué par l'OPC s'apprécie en fonction des titres détenus dans le portefeuille. 

Si vous détenez des OPC au sein d’un PEA/PEA PME ou d’un contrat d’assurance vie, les revenus distribués par ces derniers, de même que les plus-values de cession de parts ou d’actions réalisées dans ce cadre sont nets de toute imposition à l’exception des prélèvements sociaux, selon les régimes et sous réserve du respect des conditions  propres au PEA/PEA PME et à l’assurance vie.