La fiscalité des PEA & PEA PMEGroupe Crédit du nord

L'intérêt pour le PEA a été renforcé par la loi de finances pour 2014 portant le plafond des versements du PEA de 132 000 € à 150 000 €.

Elle a mis en place un nouveau PEA PME, réservé aux investissements dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dont le plafond de versements espèces indépendant de celui du PEA est fixé à 75 000 €.

Fiscalité en vigueur au 01/01/2014  les règles fiscales décrites ici s’appliquent uniquement aux personnes physiques résidentes fiscales françaises. Ces informations sont données à titre indicatif et sous réserve des dernières modifications fiscales.

Un cadre fiscal unique pour investir dans les actions européennes

Le Plan d'Epargne en Actions et le Plan d’Epargne en Actions PME sont des instruments d'épargne destinés à investir en bourse.

Sous réserve d’être détenus au moins 5 ans, ils permettent à leur détenteur d'acheter et de vendre des actions françaises et européennes (hors Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées), directement ou au moyen de SICAV/FCP et de capitaliser les revenus ainsi que les plus-values sans être soumis, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu.

Une grande souplesse d'utilisation

Chaque contribuable peut détenir un Plan d’Epargne en Actions et/ou un Plan d’Epargne en Actions PME.

Les Plans d’Epargne en Actions comprennent un compte espèces et un compte-titres.

  PEA PEA PME
Limite de versement en numéraire sur le compte espèces de chaque plan 150 000 € 75 000 €
Valeurs éligibles sur le compte titres - Actions cotées et non cotées de sociétés dont le siège est basé dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen(1)
- SICAV ou FCP détenant au minimum 75% de titres éligibles.
- Actions cotées et non cotées de PME et ETI dont le siège est basé dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen(1)employant moins de 5 000 personnes, affichant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard ou un total de bilan de moins de 2 milliards et étant soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
- SICAV ou FCP investis à 75% minimum en titres émis par des PME et ETI de l’E.E.E.(1), dont un quota d’au moins 50% d’actions.

(1) L'Espace Economique Européen comprend l'Union Européenne ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande.

Les transactions réalisées au sein des Plans d'Epargne en Actions (achats ou ventes d'actions et de SICAV/FCP) ne déclenchent aucune imposition, permettant ainsi de réaliser autant d'opérations d'arbitrage que nécessaire, sans limitation de nombre ou de montant.

Les revenus des SICAV/FCP et des titres cotés sont exonérés d’impôt

Les coupons de SICAV et FCP et les dividendes des titres cotés perçus au sein des PEA/PEA PME sont inscrits sur le compte espèces du PEA/PEA PME.

Ils sont donc exonérés d'impôt sur le revenu, sous réserve que le plan soit conservé pendant au moins 5 ans (hors prélèvements sociaux).

Pour les titres non cotés, l'exonération dont bénéficient les revenus distribués par ces valeurs mobilières (dividendes et produits des parts sociales), est limitée à 10% du montant de ces placements.

Une fiscalité spécifique au-delà de 5 ans de détention

Le premier versement en espèces détermine la date fiscale d’ouverture des Plans d’Epargne en Actions.

La durée du plan n’est pas limitée dans le temps.
Tant que les PEA ne sont pas clôturés, le titulaire n’est pas soumis à l’imposition lors de la vente d’actions, de parts de FCP ou d’actions de SICAV.

Tout retrait ou rachat, même partiel, avant la fin de la huitième année entraîne la clôture du plan. Après 8 ans, les PEA peuvent être conservés pour bénéficier ainsi de tous leurs avantages.

Il est alors possible de choisir 

La fiscalité des plus ou moins values dans les PEA

Durée de détention Taux d’imposition du gain net(2)
Moins de 2 ans 22,50% + 15,5%(2)
Entre 2 et 5 ans 19% + 15,5%(2)
Au-delà de 5 ans 15,5%(2)
Après 8 ans Vous pouvez effectuer des retraits partiels ou réguliers, sans clôturer vos PEA. Toutefois, à partir du premier retrait partiel, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements.

(2) Prélèvements sociaux en vigueur au 01/01/2014.

Précisions