L'impôt de solidarité sur la fortuneGroupe Crédit du nord

Les principales règles pour votre déclaration 2015

Seules les personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine excède un certain montant fixé par la Loi de Finances sont imposables à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Ce seuil est de 1 300 000 € pour 2015.

Le barème ISF pour 2015

Fraction de la valeur taxable du patrimoine Taux
Inférieure à 800 000 € 0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure à 1 300 000 € 0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € 0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure à 5 000 000 € 1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure à 10 000 000 € 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,50 %

Le barème ISF 2015 reste inchangé par rapport à 2014.

Modalités de déclaration

Les contribuables dont le patrimoine net imposable est compris entre 1 300 000 et 2 570 000 € portent directement le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus avant la date fixée par le calendrier des impôts (délai variable selon que la déclaration est souscrite ou non par internet).

Les contribuables dont le patrimoine net imposable excède 2 570 000 € doivent souscrire une déclaration ISF avant le 15 juin 2015 auprès de la recette des impôts du domicile, accompagnée du paiement au comptant de l’impôt (le paiement fractionné ou différé n’est pas admis).

Personnes Concernées

Les personnes domiciliées fiscalement en France sont redevables de l’impôt pour l'ensemble de leur patrimoine, qu'il soit détenu en France ou à l'étranger (sous réserve d’une part de l’application du régime des impatriés et d’autre part des conventions fiscales internationales).

Les non-résidents sont imposables selon les règles de droit commun pour leurs biens situés en France à l’exception des produits financiers et sous réserve des conventions fiscales internationales.

Imposition par foyer fiscal

* concubinage  relation stable et continue entre 2 personnes qui vivent en couple.

Les particularités

La loi du 3 décembre 2001 a modifié notamment les droits du conjoint survivant en créant de nouvelles dispositions en matière de droit successoral.

Ainsi, le conjoint survivant peut désormais bénéficier de l'attribution de droits en pleine propriété, d'une garantie temporaire d'un maintien dans la résidence principale et de la faculté de bénéficier de droits viagers d'habitation sur le logement principal et d'usage sur le mobilier qui le garnit.

Ces innovations ont des conséquences fiscales dans la détermination du montant de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Réduction d’ISF

Les réductions ISF sont ouvertes aux résidents fiscaux comme aux non-résidents fiscaux de France 

Ces réductions sont accordées sous certaines conditions et dans certaines limites.

Régime des impatriés

Dans le cadre de l'aménagement du régime fiscal des impatriés en matière d'impôt sur le revenu, une dérogation au principe général d'imposition a été accordée concernant les biens situés à l’étranger possédés par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal en France.

Les biens situés à l'étranger, qu'ils soient ou non situés dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale, sont exclus de l'assiette de l'ISF.

Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France et jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son transfert de domicile, soit au maximum six ans en cas de transfert de domicile au 1er janvier.

Evaluation du logement familial

Un abattement dérogatoire et forfaitaire de 30% peut être pratiqué sur la valeur de la résidence principale.

Il ne s’applique pas aux autres biens dont le redevable peut avoir la jouissance.

Déductibilité des dettes

Les dettes à la charge personnelle du redevable sont déductibles de la base imposable à condition d’être justifiées, d’avoir date certaine au 1er janvier et de se rapporter à des biens imposables.

La déduction des dettes est soumise à l'obligation de produire les pièces justifiant leur affectation réelle et la méthode de calcul retenue pour leur montant, sauf pour les contribuables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2.570.000 €

Exonération
Sont exonérés tous les objets d’arts et de collection (tableaux, peintures, gravures, timbres, sculptures…) ainsi que les objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge.

Un bilan patrimonial peut vous être proposé par votre conseiller afin de disposer d’une synthèse de votre patrimoine en termes de répartition d’actifs, de liquidité et de projection successorale. Vous aménagez ainsi la composition de votre patrimoine ou orientez vos placements en fonction de vos objectifs pour tirer le meilleur parti de la fiscalité.

Votre conseiller en patrimoine est à votre entière disposition pour vous fournir de plus amples informations.