La fiscalité des donationsGroupe Crédit du nord

La transmission du patrimoine par donation comporte des avantages fiscaux qui permettent de donner de son vivant un bien ou une somme d'argent de manière progressive et parfois même sans frais.

Les abattements sur les donations de biens mobiliers ou immobiliers

Depuis le 31 juillet 2012 et par période de 15 ans, la partie d'une donation inférieure ou égale au montant de l'abattement repris ci-après n'est pas taxée.

Degré de parenté Montant de l'abattement
Enfants 100 000 euros
Petits-enfants 31 865 euros
Arrière-petits-enfants 5 310 euros
Personnes mariées ou pacsées 80 724 euros
Frères et soeurs 15 932 euros

Ces abattements peuvent se cumuler  ainsi un enfant peut recevoir par période de 15 ans jusqu'à 100 000 euros par parent et 31 865 euros par grands-parents, soit au total 327 460 euros (2 x 100 000 et 4 x 31 865).

Les droits applicables au-delà des abattements

Si le montant de la donation aux enfants est supérieur aux abattements prévus, le surplus qui dépend du lien de parenté entre donateur est donataire est imposé selon le barème suivant :

Montant taxable après abbatement Barème applicable en ligne directe  parents, grand-parents Barème applicable  entre époux, partenaires pacsés
Moins de 8 072 euros 5%
De 8 072 à 12 109 euros 10%
De 12 109 à 15 932 euros 15% 10%
De 15 932 à 31 865 euros 20% 15%
De 31 865 à 552 324 euros 20%
De 552 324 à 902 838 euros 30%
De 902 838 à 1 805 677 euros 40%
Plus de 1 805 677 euros 45%

Exonération fiscale des dons familiaux de sommes d'argent

Ces dons consentis au profit d’un enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants (ou à défaut aux neveux et nièces) sont exonérés de droit de donation dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.

Ils peuvent être effectués sous forme d'acte notarié, sous seing privé ou par déclaration de don manuel.

Au jour de la transmission, l’exonération est soumise au respect des conditions suivantes 

Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de don (immeubles, titres, biens meubles…).

Exemple, le 1er mars 2013, un des parents donne à son enfant 

Au titre du don familial, la somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 euros.

Le surplus (5 135 euros) et les titres soit un total de 92 135 euros (87 000 + 5 135 = 92 135 euros < 100 000 euros) ne sont pas taxables car dans le cas de la donation de bien mobilier ou immobilier, le montant de 92 135 euros est inférieur à l’abattement de 100 000 euros.