Les dispositifs immobiliersGroupe Crédit du nord

La défiscalisation permet, en contrepartie de l'investissement dans l'immobilier, de diminuer son impôt

Dispositif Nature du bien immobilier Avantages fiscaux Modalités de location Horizon d'investissement
Loi Duflot
Mise en place le 1er janvier 2013
Investissement immobilier neuf - Réduction d’impôt de 18% de la valeur du bien plafonnée à un investissement de 300 000 €
- réduction soumise au plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2013)
- Des loyers plafonnés et généralement inférieurs de 20% aux loyers du marché dans l’agglomération
Des plafonds de ressources des locataires à respecter
Engagement de mise en location de 9 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal
Location Meublée Professionnelle (LMP)* Investissement immobilier neuf ou ancien - Imputation du déficit d’exploitation sur le revenu imposable sans limitation (sous réserve que ce déficit ne provienne pas d’amortissements exclus des charges déductibles)
- Amortissement du bien loué
- Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (sous conditions de recettes).
Location d’un logement meublé à usage d’habitation, le plus souvent au sein d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme et les personnes âgées dépendantes. Obligation : inscription au RCS, percevoir au moins 23 000 € de revenus locatifs et que l’activité LMP représente au  moins 50% des revenus globaux du foyer fiscal  
Location en Meublé non Professionnel (LMNP)jusqu’au 31/12/2016 - Investissement Immobilier neuf
- Dans un établissement social ou médico-social destinées aux personnes âgées ou aux personnes adultes handicapées, …
- Dans une résidence avec services pour étudiants
- Dans une résidence de tourisme classée

- Plafonnement de 300 000 € par an
- Réduction d’impôt répartie sur 9 ans :
. de 18% pour les acquisitions réalisées entre le 01/01/2012 et le 31/03/2012 (sous conditions)
. de 11% pour les acquisitions réalisées après le 31/03/2012
- Possibilité de récupération de la TVA
- réduction soumise au plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2013)

- Location d’un logement meublé
- Aucun plafonnement de loyer ni de ressources des locataires
Engagement de mise en location de 9 ans
Loi Malraux
A partir du 01/01/2009 jusqu’au
31/12/2015
- L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti
- soit dans un secteur sauvegardé ;
- soit dans un quartier ancien dégradé,
- soit dans une zone de protection du patrimoine architectural ;
- soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
- Réduction d’impôt de 22% des dépenses de travaux de restauration  (taux majoré de 8 points sous conditions)
- Réduction non soumise au plafond des niches fiscales
- Déficit foncier déductible du revenu net imposable
- Une économie d’impôt plafonnée à un investissement de 100 000 €
Bien loué à titre de résidence principale Engagement de mise en location de 9 ans
Loi Duflot
Outre-mer*
Investissement immobilier Outre Mer neuf ou en état futur d’achèvement - Réduction d’impôt étalée sur 9 ans à hauteur de 29% du prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € et dans la limite d’un plafond par m²
- Ce dispositif est soumis au plafonnement spécifique des investissements outre mer et au plafonnement global des niches fiscales ( 10 000 euros en 2013)
- Bien loué neuf et nu à titre de résidence principale
- le loyer ne doit pas excéder certains plafonds
- il en est de même des ressources des locataires
Engagement de mise en location de 9 ans
Loi Girardin* Investissement immobilier Outre Mer neuf - Réduction d’impôt de 18% à 48% de la valeur du bien soumise à un plafond par m²
- Ce dispositif est soumis au plafonnement spécifique des investissements outre mer et au plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2013)
- Bien loué neuf et nu à titre de résidence principale Engagement de mise en location de 6 ans en loi Girardin intermédiaire

* modalités en vigueur au 01/07/2013