La défiscalisation permet, en contrepartie de l'investissement dans l'immobilier, de diminuer son impôt
| Dispositif | Nature du bien immobilier | Avantages fiscaux | Modalités de location | Horizon d'investissement |
|---|---|---|---|---|
| Loi Duflot Mise en place le 1er janvier 2013 |
Investissement immobilier neuf | - Réduction d’impôt de 18% de la valeur du bien plafonnée à un investissement de 300 000 €
- réduction soumise au plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2013) |
- Des loyers plafonnés et généralement inférieurs de 20% aux loyers du marché dans l’agglomération
Des plafonds de ressources des locataires à respecter |
Engagement de mise en location de 9 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal |
| Location Meublée Professionnelle (LMP)* | Investissement immobilier neuf ou ancien | - Imputation du déficit d’exploitation sur le revenu imposable sans limitation (sous réserve que ce déficit
ne provienne pas d’amortissements exclus des charges déductibles)
- Amortissement du bien loué - Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (sous conditions de recettes). |
Location d’un logement meublé à usage d’habitation, le plus souvent au sein d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme et les personnes âgées dépendantes. Obligation : inscription au RCS, percevoir au moins 23 000 € de revenus locatifs et que l’activité LMP représente au moins 50% des revenus globaux du foyer fiscal | |
| Location en Meublé non Professionnel (LMNP)jusqu’au 31/12/2016 | - Investissement Immobilier neuf
- Dans un établissement social ou médico-social destinées aux personnes âgées ou aux personnes adultes handicapées, … - Dans une résidence avec services pour étudiants - Dans une résidence de tourisme classée |
- Plafonnement de 300 000 € par an
|
- Location d’un logement meublé
- Aucun plafonnement de loyer ni de ressources des locataires |
Engagement de mise en location de 9 ans |
| Loi Malraux
A partir du 01/01/2009 jusqu’au 31/12/2015 |
- L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti
- soit dans un secteur sauvegardé ; - soit dans un quartier ancien dégradé, - soit dans une zone de protection du patrimoine architectural ; - soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine |
- Réduction d’impôt de 22% des dépenses de travaux de restauration (taux majoré de 8 points sous conditions)
- Réduction non soumise au plafond des niches fiscales - Déficit foncier déductible du revenu net imposable - Une économie d’impôt plafonnée à un investissement de 100 000 € |
Bien loué à titre de résidence principale | Engagement de mise en location de 9 ans |
| Loi Duflot
Outre-mer* |
Investissement immobilier Outre Mer neuf ou en état futur d’achèvement | - Réduction d’impôt étalée sur 9 ans à hauteur de 29% du prix de revient du logement retenu dans
la limite de 300 000 € et dans la limite d’un plafond par m²
- Ce dispositif est soumis au plafonnement spécifique des investissements outre mer et au plafonnement global des niches fiscales ( 10 000 euros en 2013) |
- Bien loué neuf et nu à titre de résidence principale
- le loyer ne doit pas excéder certains plafonds - il en est de même des ressources des locataires |
Engagement de mise en location de 9 ans |
| Loi Girardin* | Investissement immobilier Outre Mer neuf | - Réduction d’impôt de 18% à 48% de la valeur du bien soumise à un plafond par m²
- Ce dispositif est soumis au plafonnement spécifique des investissements outre mer et au plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2013) |
- Bien loué neuf et nu à titre de résidence principale | Engagement de mise en location de 6 ans en loi Girardin intermédiaire |
* modalités en vigueur au 01/07/2013